Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
12sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-9
8 août 2026
Découverte avant sinistre — option 1
Maintien du contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré. L'accord de celui-ci est requis : la majoration n'est pas unilatérale.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.