Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
7sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-8
8 août 2026
Le critère de basculement
Ce n'est pas la gravité de l'inexactitude mais l'état d'esprit de l'assuré qui commande la sanction.
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Le Recueil
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