Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
15sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-9
8 août 2026
Le contrat survit
En réduction proportionnelle, la garantie joue mais se trouve rabotée à hauteur de ce que l'assuré a effectivement financé.
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Le Recueil
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