Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-8
8 août 2026
Indifférence du lien de causalité La nullité joue même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. L'assuré ne peut se défendre en invoquant une cause étrangère à son mensonge.
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Les 18 écrans, et leur texte
1 Un système déclaratif dirigé Code des assurances, article L. 113-2 2 Conséquence pour l'assureur Code des assurances, article L. 113-2 3 Aggravation en cours de contrat Code des assurances, article L. 113-2 4 Délai de l'aggravation Code des assurances, article L. 113-2 5 Le point de départ Code des assurances, article L. 113-2 6 Déclaration de sinistre Code des assurances, article L. 113-2 7 Le critère de basculement Code des assurances, article L. 113-8 8 Fausse déclaration intentionnelle — sanction Code des assurances, article L. 113-8 9 Indifférence du lien de causalité Code des assurances, article L. 113-8 10 Sort des primes Code des assurances, article L. 113-8 11 Absence de mauvaise foi établie Code des assurances, article L. 113-9 12 Découverte avant sinistre — option 1 Code des assurances, article L. 113-9 13 Découverte avant sinistre — option 2 Code des assurances, article L. 113-9 14 Découverte après sinistre Code des assurances, article L. 113-9 15 Le contrat survit Code des assurances, article L. 113-9 16 Charge de la preuve Code des assurances, article L. 113-9 17 Physionomie du contentieux Code des assurances, article L. 113-9 18 Ce que cela signifie pour l'intermédiaire Code des assurances, article L. 113-2