Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
3sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-2
8 août 2026
Aggravation en cours de contrat
Déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et rendent les réponses initiales inexactes ou caduques.
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