Immobilier · version 1
Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération
13sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6
8 août 2026
Clause d'exclusivité et clause pénale
Licites, y compris celle prévoyant que la rémunération reste due si l'opération est conclue sans l'intervention du professionnel.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.