Immobilier · version 1
Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6
8 août 2026
Leur encadrement
Elles s'appliquent dans les conditions fixées par décret, et la somme versée ne peut excéder un montant fixé par décret.
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