Immobilier · version 1

Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6
8 août 2026

Mention — maniement de fonds

Les conditions dans lesquelles le professionnel est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs.

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