Immobilier · version 1

Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération

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Vérifié le 8 août 2026

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6

8 août 2026

Ce que ces mentions recouvrent

Les deux questions que se pose tout client : que peut faire le professionnel de mon argent, et qui le paie.

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