Immobilier · version 1
Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération
9sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6
8 août 2026
Condition 1 — conclusion effective
L'opération doit être effectivement conclue. Un accord de principe ne suffit pas.
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Le Recueil
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