Crédit & IOBSP · version 1
Honorabilité et immatriculation
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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-3-1
8 août 2026
Obligation d'immatriculation
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont immatriculés sur un registre unique.
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Le Recueil
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