Crédit & IOBSP · version 1
Honorabilité et immatriculation
9sur 14
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 500-1
8 août 2026
Extension aux faillites personnelles
Les mesures de faillite personnelle et autres interdictions définitives du droit des entreprises en difficulté emportent la même incapacité.
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Le Recueil
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