Crédit & IOBSP · version 1
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-3-4
8 août 2026
Seconde exonération
Dispense lorsque l'intermédiaire bénéficie de la garantie de l'établissement ou du mandant pour le compte duquel il agit.
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Le Recueil
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