Crédit & IOBSP · version 1

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

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Vérifié le 8 août 2026
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des IOBSP
8 août 2026

Ne pas transposer aux autres statuts

Ces montants sont propres aux opérations de banque et services de paiement. Les seuils de l'intermédiation en assurance sont d'un autre ordre et indexés.

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