Crédit & IOBSP · version 1
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
5sur 15
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-3-4
8 août 2026
Justification permanente
L'intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment de sa situation au regard de cette obligation — exigence permanente, pas formalité annuelle.
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Le Recueil
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