Crédit & IOBSP · version 1

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

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Vérifié le 8 août 2026
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des IOBSP
8 août 2026

Ce n'est pas un forfait

C'est un plancher assorti d'un correctif proportionnel à l'activité réelle : un gros volume interdit de s'en tenir au plancher.

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