Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

20sur 29
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
8 août 2026

Motif 3 — motif légitime et sérieux

Notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations.

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