Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

6sur 29
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 10
8 août 2026

Renouvellement

La durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles du premier alinéa : le bail ne rétrécit pas avec le temps.

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