Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

23sur 29
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
8 août 2026

Protection du locataire âgé — condition 2

Disposer de ressources inférieures au plafond fixé par arrêté ministériel.

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