Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

25sur 29
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
8 août 2026

La neutralisation

La protection tombe si le bailleur est âgé de plus de 65 ans OU dispose de ressources inférieures au même plafond.

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