Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
8 août 2026

Une liste fermée

Un bailleur ne congédie pas parce qu'il le souhaite : il doit se ranger dans l'une des trois cases et le dire.

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