Crédit & IOBSP · version 1
Services de paiement : champ et opérations non autorisées
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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 133-24
8 août 2026
Aménagement conventionnel Lorsque l'utilisateur n'est pas une personne physique agissant à des fins non professionnelles, les parties peuvent convenir d'un autre délai. Impératif pour le consommateur, supplétif entre professionnels.
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Les 17 écrans, et leur texte
1 Le compte de paiement Code monétaire et financier, article L. 314-1 2 Opérations liées aux services sur titres Code monétaire et financier, article L. 314-1 3 Opérations par entremise d'un intermédiaire Code monétaire et financier, article L. 314-1 4 Exclusion — retraits en distributeur Code monétaire et financier, article L. 314-1 5 La condition qui fait tout Code monétaire et financier, article L. 314-1 6 Exclusion — services techniques d'appui Code monétaire et financier, article L. 314-1 7 La ligne de partage Code monétaire et financier, article L. 314-1 8 Signalement — promptitude Code monétaire et financier, article L. 133-24 9 Signalement — délai butoir Code monétaire et financier, article L. 133-24 10 Neutralisation du délai Code monétaire et financier, article L. 133-24 11 Aménagement conventionnel Code monétaire et financier, article L. 133-24 12 Remboursement — principe Code monétaire et financier, article L. 133-18 13 Remboursement — butoir Code monétaire et financier, article L. 133-18 14 Remise en état du compte Code monétaire et financier, article L. 133-18 15 La seule réserve Code monétaire et financier, article L. 133-18 16 Le prix de cette réserve Code monétaire et financier, article L. 133-18 17 L'architecture à retenir Code monétaire et financier, article L. 133-18