Crédit & IOBSP · version 1

Services de paiement : champ et opérations non autorisées

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 314-1
8 août 2026

Opérations liées aux services sur titres

Distribution de dividendes, de revenus ou d'autres produits, remboursements, ventes, réalisées au sein d'un système de paiement ou de règlement-livraison.

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