Crédit & IOBSP · version 1
Services de paiement : champ et opérations non autorisées
15sur 17
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 133-18
8 août 2026
La seule réserve
Le prestataire peut différer s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur.
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