Crédit & IOBSP · version 1
Services de paiement : champ et opérations non autorisées
8sur 17
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 133-24
8 août 2026
Signalement — promptitude
L'utilisateur signale sans tarder l'opération non autorisée ou mal exécutée.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.