Crédit & IOBSP · version 1
Services de paiement : champ et opérations non autorisées
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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 133-18
8 août 2026
Le prix de cette réserve
Il doit communiquer ces raisons par écrit à la Banque de France. Le soupçon ne peut rester interne : il laisse une trace auprès du régulateur.
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