Crédit & IOBSP · version 1

Services de paiement : champ et opérations non autorisées

9sur 17

Vérifié le 8 août 2026

Code monétaire et financier, article L. 133-24

8 août 2026

Signalement — délai butoir

Au plus tard treize mois suivant la date de débit, à peine de forclusion.

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