Assurance & IAS · version 2
Assurance vie : renonciation et régime du bénéficiaire
14sur 21
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 132-9
8 août 2026
Effet de l'acceptation
La stipulation attribuant le bénéfice devient irrévocable.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.