Assurance & IAS · version 2
Assurance vie : renonciation et régime du bénéficiaire
15sur 21
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 132-9
8 août 2026
L'irrévocabilité dépasse la désignation
Après acceptation, le stipulant ne peut plus exercer sa faculté de rachat et l'assureur ne peut lui consentir d'avance, sans l'accord du bénéficiaire.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.