Assurance & IAS · version 2

Assurance vie : renonciation et régime du bénéficiaire

8sur 21
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 132-5-1
8 août 2026
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Sanction du retard

Intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal au-delà.

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