Assurance & IAS · version 2

Assurance vie : renonciation et régime du bénéficiaire

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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 132-5-1
8 août 2026
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Absence de prorogation

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé — à rebours de la règle usuelle en procédure.

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