Assurance & IAS · version 3

Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli

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Vérifié le 9 août 2026

Code des assurances, article L. 113-2-1

9 août 2026

Le questionnaire médical — le principe

Aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité par l'assureur.

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