Assurance & IAS · version 3
Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli
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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 113-2-1
9 août 2026
Condition 1 — le plafond
La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré.
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Le Recueil
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