Assurance & IAS · version 3

Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli

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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 113-2-1
9 août 2026

Des minima, non des maxima

Un décret en Conseil d'État peut retenir des conditions plus favorables à l'assuré, en plafond comme en âge.

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