Assurance & IAS · version 3
Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli
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Vérifié le 9 août 2026
Code de la santé publique, article L. 1141-5
9 août 2026
Ce que la convention couvre aussi
Les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ni exclusion de garantie ne peut être appliquée.
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