Assurance & IAS · version 3
Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli
11sur 25
Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 113-2-1
9 août 2026
Deux conditions CUMULATIVES
Le texte dit « sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes ». Elles ne sont pas alternatives.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.