Assurance & IAS · version 3

Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli

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Vérifié le 9 août 2026
Code de la santé publique, article L. 1141-5
9 août 2026
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Sanctions et information

Un décret en Conseil d'État définit les sanctions ; les candidats à l'assurance sont informés de l'interdiction.

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