Immobilier · version 2

Le syndic : rémunération, contrat type et passation

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Vérifié le 9 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18-1 A
9 août 2026

Les liens capitalistiques

Même autorisation requise pour les conventions liant le syndicat à des tiers ayant des liens capitalistiques ou juridiques avec le syndic.

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