Immobilier · version 2

Le syndic : rémunération, contrat type et passation

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Vérifié le 9 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21
9 août 2026

Composition

Copropriétaires, ascendants, descendants, associés, accédants, conjoints, partenaires de PACS, représentants légaux, usufruitiers ; les personnes morales peuvent s'y faire représenter.

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