Immobilier · version 2

Le syndic : rémunération, contrat type et passation

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Vérifié le 9 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18-2
9 août 2026

Le point de départ du troisième délai

Il court non de la cessation des fonctions, mais de l'expiration du délai d'un mois. Soit trois mois au total.

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