Immobilier · version 2

Le syndic : rémunération, contrat type et passation

13sur 29
Vérifié le 9 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18-1 A
9 août 2026

Ce que cela empêche

S'attribuer un marché à soi-même, ou à sa filiale, sans que l'assemblée l'ait su et voulu.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.