Immobilier · version 2

Le syndic : rémunération, contrat type et passation

15sur 29
Vérifié le 9 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21
9 août 2026

La mise en concurrence

Avant la désignation d'un syndic professionnel, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats, accompagnés de la fiche d'information.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.