Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 5
8 août 2026

Limite absolue

Elle demeure inférieure ou égale à un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par voie réglementaire. Les deux limites se cumulent.

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