Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22
8 août 2026

Retard de restitution

Majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé.

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