Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22
8 août 2026

Restitution — deux mois

Délai de droit commun, à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues au bailleur dûment justifiées.

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