Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

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Vérifié le 8 août 2026
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, article 2
8 août 2026

Plafond — état des lieux

3 €/m² de surface habitable, partout, sans distinction de zone. Le piège consiste à chercher trois zones là où il n'y en a qu'une.

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