Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2
8 août 2026

À défaut d'accord

Constat par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, notification sept jours à l'avance par LRAR, frais partagés par moitié.

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