Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2
8 août 2026

État des lieux — établissement

Contradictoirement et amiablement, par les parties ou un tiers mandaté, lors de la remise et de la restitution des clés, en autant d'exemplaires que de parties, joint au contrat.

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