Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

5sur 28
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3
8 août 2026

Le loyer du précédent locataire

Mentionné avec sa date lorsque le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature.

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