Finance & Patrimoine · version 2

Supervision du CIF et échelle des sanctions

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 621-15, III
8 août 2026

Le point b — qui est visé

Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des professionnels contrôlés, et celles exerçant des fonctions dirigeantes.

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